Été
Bercée entre les rivières et les collines

Dérogation mineure

La dérogation mineure est une procédure d’exception établie par règlement en vertu duquel le conseil peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, lesquels ne satisfont pas à toutes les dispositions du Règlement de zonage ou de lotissement.

La principale utilité de la dérogation mineure réside dans le fait qu’il s’agit d’une technique apportant des solutions à des problèmes pratiques qui ne peuvent être décelés à l’avance dans une réglementation d’urbanisme.

C’est la détermination de ce qu’est une dérogation mineure qui constitue la pierre d’assise de cet outil.  Cette détermination ne peut pas se faire par règlement ou par directive, mais doit être évaluée cas par cas.  Ainsi, on ne peut pas fixer d’avance la marge acceptable de dérogation.  Ce qui est mineur dans une situation peut être majeur dans une autre.

Par exemple, est-ce qu’une dérogation de 1,5 mètre sur 12 (12,5%)  constitue ou non une dérogation mineure ou majeure à une marge de recul avant ?  Est-ce que cette dérogation nuit ou non aux voisins?  Voilà des questions de fait dont la constatation et l’appréciation dans leur contexte particulier relèvent du pouvoir discrétionnaire du conseil municipal.

Enfin, une dérogation mineure n’est surtout pas :

- Un incitatif à ne pas respecter les règlements;
- Une façon de contourner la réglementation;
- Un moyen de légaliser une erreur survenue lors de la construction.

Source :  Ministère des Affaires municipales,  Régions et Occupation du territoire