Été
Bercée entre les rivières et les collines

Procédure pour municipaliser un chemin

Les articles 66 et 67 de la Loi sur les compétences municipales (1005, c.6) confère aux municipalités le pouvoir de réglementer en matière de transport et de voirie.

Le conseil de la Municipalité de Pontiac a adopté le règlement no 01-07 prescrivant les conditions de municipalisation des chemins.

Aucun nouveau chemin ne pourra être municipalisé et ensuite entretenu par la municipalité s’il ne satisfait pas toutes les conditions prescrites par la municipalité, notamment par les dispositions du règlement de lotissement numéro 178-01 et celles du présent règlement.

Toutefois, un chemin privé qui déroge à une quelconque disposition de l’article 3 (Documents à soumettre par le cédant) ou de l’article 6 (Conditions de construction du chemin à municipaliser) du présent règlement, pourra néanmoins être municipalisé si toutes les conditions prescrites sont satisfaites. (Veuillez s’il-vous-plaît vous référer au règlement 01-07 pour plus de détails).