Questions fréquentes
Q:Quelles sont les modalités de paiements des taxes?
R : a) tout compte de taxes dont le total n’atteint pas 300,00 $ le compte doit être payé en un seul versement le 1er mars.
b) tout compte de taxes dont le total atteint ou est supérieur à 300,00 $ le débiteur a le droit de payer, à son choix, en un ou trois versements comme suit :
Trois versements égaux :
- le premier versement doit être payé pour le 1er mars
- le deuxième versement doit être payé pour le 1er juin
- le troisième versement doit être payé pour le 1er octobre
Tous les comptes à la muncipalité portent des intérêts à un taux de TREIZE POURCENT (13%) par an à compter de l’expiration du délai pendant lequel ils doivent être payés. Cependant, seuls les montants des versements échus sont exigibles et portent intérêt.
Conformément à l'article 250.1 de la Loi sur la fiscalité municipale, ce Conseil décrète l'application d'une pénalité n'excédant par .5% du principal impayé par mois complet de retard, jusqu'à concurrence de CINQ POURCENT (5%) par année sur les comptes de taxes en souffrance.
Q : Quel est le taux de mutation (lors de l’achat d’une propriété) ?
R : Il est calculé sur le montant le plus élevé, soit sur l’évaluation foncière ou le prix de vente de la propriété. À titre d’exemple, voici les taux :
Évaluation ou prix de vente Taux
0 $ à 50 000 $ 0.5 %
50 000 $ à 250 000 $ 1.0 %
250 000 $ et plus 1.5 %
Les taux sont facturés selon la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières. Pour plus de détails, consultez le site Web de « Publications du Québec » en cliquant ici.
Q : Y a-t’il des frais pour une demande de confirmation de taxes ?
R : Oui, les frais de 10 $ pour une confirmation de taxes sont facturés aux notaires et aux courtiers immobiliers qui en font la demande et celle-ci doit être faite par écrit.