Été
Bercée entre les rivières et les collines

Questions fréquentes

Q :    Quels sont les modalités de paiements des taxes ?

R :   a)    tout compte de taxes dont le total n’atteint pas 300,00 $ le compte doit être payé en un seul versement le 1er mars.

       b)    tout compte de taxes dont le total atteint ou est supérieur à 300,00 $ le débiteur a le droit de payer, à son choix, en un ou trois versements comme suit :

Trois versements égaux :

- le premier versement doit être payé pour le 1er mars
- le deuxième versement doit être payé pour le 1er  juin
- le troisième versement doit être payé pour le 1er octobre

Tous les comptes à la muncipalité portent des intérêts à un taux de TREIZE POURCENT (13%) par an   à compter de l’expiration du délai pendant lequel ils doivent être payés.  Cependant, seuls les montants des versements échus sont exigibles et portent intérêt.

Conformément à l'article 250.1 de la Loi sur la fiscalité municipale, ce Conseil décrète l'application d'une pénalité n'excédant par .5% du principal impayé par mois complet de retard, jusqu'à concurrence de CINQ POURCENT (5%)  par année sur les comptes de taxes en souffrance.

 

Q : Quel est le taux de mutation (lors de l’achat d’une propriété)?

R : Il est calculé sur le montant le plus élevé, soit sur l’évaluation foncière ou le prix de vente de la propriété.  À titre d’exemple, voici les taux :

Évaluation ou prix de vente                        Taux

0 $ à 50 000 $                                         0.5 %
50 000 $ à 250 000 $                               1.0 %
250 000 $ et plus                                     1.5 %

Les taux sont facturés selon la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières.  Pour plus de détails, consultez le site Web de « Publications du Québec » en cliquant ici.


Q :    Y a-t’il des frais pour une demande de confirmation de taxes ?

R :     Oui, les frais de 10 $ pour une confirmation de taxes sont facturés aux notaires et aux courtiers immobiliers qui en font la demande et celle-ci doit être faite par écrit.